En vigueur depuis le 10 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de drones pour traiter les vignes inaccessibles
L'application par aéronef circulant sans personne à bord des produits phytopharmaceutiques listés en annexe I est autorisée jusqu'au 31 mai 2026, pour le traitement des parcelles de vignes rendues inaccessibles ou impraticables par la voie terrestre du fait de l'état des sols, dans les zones géographiques mentionnées à l'annexe II.