Arrêté du 9 mai 2026

Article 6

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Article 6

Pour chaque application, la personne qui fait réaliser le traitement :

  • transmet avec un préavis d'au moins 48 heures au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe III ;
  • communique simultanément aux maires des communes concernées les informations listées en annexe IV et en demande l'affichage en mairie ;

- s'assure du balisage de la zone à traiter, incluant la distance de sécurité mentionnée à l'article 3 (Distances de sécurité pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques), ainsi que des voies d'accès au chantier ;
- avertit à temps, par les moyens appropriés, les personnes occupant les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), ainsi que les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2026

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Règles pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par aéronef

Résumé. Les personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques par aéronef doivent déclarer leur traitement, informer les autorités locales, baliser la zone et avertir les occupants des lieux proches.

Pour chaque application, la personne qui fait réaliser le traitement :

  • transmet avec un préavis d'au moins 48 heures au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe III ;
  • communique simultanément aux maires des communes concernées les informations listées en annexe IV et en demande l'affichage en mairie ;

- s'assure du balisage de la zone à traiter, incluant la distance de sécurité mentionnée à l'article 3 (Distances de sécurité pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques), ainsi que des voies d'accès au chantier ;
- avertit à temps, par les moyens appropriés, les personnes occupant les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), ainsi que les travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mai 2026

Source : Légifrance