Arrêté du 9 mai 2026

Article 4

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Article 4

L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le 10 mai 2026

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Certificat obligatoire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les personnes qui utilisent des produits chimiques pour les plantes doivent avoir un certificat spécial.

L'opérateur et le pilote qui effectuent la pulvérisation aérienne, ainsi que les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques, sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le dimanche 10 mai 2026

Source : Légifrance