En vigueur depuis le 10 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des drones pour la pulvérisation de produits phytosanitaires
L'aéronef est utilisé conformément à la réglementation applicable relative à l'aviation civile.
L'application des produits phytopharmaceutiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- hauteur de vol : limitée à 3 mètres au-dessus de la végétation ;
- vitesse de vol : inférieure ou égale à 18 kilomètres par heure ;
- masse au décollage : inférieure ou égale à 200 kilogrammes ;
- équipement de pulvérisation : l'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.