Arrêté du 9 mai 2018

Article 2

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Article 2

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions pour les fonctionnaires) ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) sont fixées comme suit :

NUMÉROS
des
commissions
GRADES % DE L'EFFECTIF
DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Hommes Femmes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Contrôleur général économique
et financier de 1re classe
72,78 27,22 2 2 3 3
Contrôleur général économique
et financier de 2e classe
1 1
2 Administrateur général 69,35 30,65 2 2 6 6
Administrateur civil hors classe 2 2
Administrateur civil 2 2
3 Attaché d'administration hors classe 43,87 56,13 2 2 7 7
Attaché principal d'administration 2 2
Attaché d'administration 3 3
4 Traducteur principal 10,53 89,47 1 1 2 2
Traducteur 1 1
5 Ingénieur économiste
de la construction
de classe supérieure
84,21 15,79 1 1 2 2
Ingénieur économiste
de la construction
de classe normale
1 1
6 Ingénieur de l'industrie
et des mines hors classe
61,52 38,48 1 1 6 6
Ingénieur divisionnaire
de l'industrie et des mines
2 2
Ingénieur de l'industrie et des mines 3 3
7 Secrétaire administratif
de classe exceptionnelle
20 80 2 2 6 6
Secrétaire administratif
de classe supérieure
2 2
Secrétaire administratif
de classe normale
2 2
8 Assistant de service social principal 10 90 1 1 2 2
Assistant de service social 1 1
9 Dessinateur projeteur 66,67 33,33 1 1 1 1
10 Techniciens de laboratoire
de classe exceptionnelle
85,14 14,86 1 1 3 3
Techniciens de laboratoire
de classe supérieure
1 1
Techniciens de laboratoire
de classe normale
1 1
11 Technicien supérieur en chef
de l'économie et de l'industrie
79,21 20,79 2 2 6 6
Technicien supérieur principal
de l'économie et de l'industrie
2 2
Technicien supérieur de l'économie
et de l'industrie de classe normale
2 2
12 Adjoint administratif principal
de 1re classe
12,54 87,46 2 2 5 5
Adjoint administratif principal
de 2e classe
2 2
Adjoint administratif 1 1
13 Adjoint technique principal de 1re classe 88,55 11,45 2 2 5 5
Adjoint technique principal de 2e classe 2 2
Adjoint technique 1 1
14 Prote et prote principal
(Imprimerie nationale)
50 50 1 1 1 1
15 Correcteur (Imprimerie nationale) 25 75 1 1 1 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions pour les fonctionnaires) ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) sont fixées comme suit :

NUMÉROS
des
commissions
GRADES % DE L'EFFECTIF
DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Hommes Femmes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Contrôleur général économique
et financier de 1re classe
72,78 27,22 2 2 3 3
Contrôleur général économique
et financier de 2e classe
1 1
2 Administrateur général 69,35 30,65 2 2 6 6
Administrateur civil hors classe 2 2
Administrateur civil 2 2
3 Attaché d'administration hors classe 43,87 56,13 2 2 7 7
Attaché principal d'administration 2 2
Attaché d'administration 3 3
4 Traducteur principal 10,53 89,47 1 1 2 2
Traducteur 1 1
5 Ingénieur économiste
de la construction
de classe supérieure
84,21 15,79 1 1 2 2
Ingénieur économiste
de la construction
de classe normale
1 1
6 Ingénieur de l'industrie
et des mines hors classe
61,52 38,48 1 1 6 6
Ingénieur divisionnaire
de l'industrie et des mines
2 2
Ingénieur de l'industrie et des mines 3 3
7 Secrétaire administratif
de classe exceptionnelle
20 80 2 2 6 6
Secrétaire administratif
de classe supérieure
2 2
Secrétaire administratif
de classe normale
2 2
8 Assistant de service social principal 10 90 1 1 2 2
Assistant de service social 1 1
9 Dessinateur projeteur 66,67 33,33 1 1 1 1
10 Techniciens de laboratoire
de classe exceptionnelle
85,14 14,86 1 1 3 3
Techniciens de laboratoire
de classe supérieure
1 1
Techniciens de laboratoire
de classe normale
1 1
11 Technicien supérieur en chef
de l'économie et de l'industrie
79,21 20,79 2 2 6 6
Technicien supérieur principal
de l'économie et de l'industrie
2 2
Technicien supérieur de l'économie
et de l'industrie de classe normale
2 2
12 Adjoint administratif principal
de 1re classe
12,54 87,46 2 2 5 5
Adjoint administratif principal
de 2e classe
2 2
Adjoint administratif 1 1
13 Adjoint technique principal de 1re classe 88,55 11,45 2 2 5 5
Adjoint technique principal de 2e classe 2 2
Adjoint technique 1 1
14 Prote et prote principal
(Imprimerie nationale)
50 50 1 1 1 1
15 Correcteur (Imprimerie nationale) 25 75 1 1 1 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 novembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2 : Modification de la composition des commissions administratives paritaires

En résumé. La composition des commissions administratives paritaires a été mise à jour avec l'ajout de nouvelles catégories de personnel et des ajustements dans les pourcentages de représentation entre hommes et femmes.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au mardi 1 novembre 2022

Modifié parArrêté du 29 avril 2021art. 2 : Modification de la composition des commissions administratives paritaires

En résumé. La nouvelle version de l'article ajoute deux nouvelles commissions (5 bis et 5 ter) pour les ingénieurs de l'industrie et des mines ainsi que pour les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, modifie la terminologie du grade 'Contrôleur général économique et financier' en supprimant la mention 'de classe', ajuste légèrement le libellé du grade 'Correcteur (Imprimerie nationale)', et met à jour les proportions hommes/femmes pour certaines catégories.

En vigueur du samedi 19 mai 2018 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance