Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 19 mai 2018 · En vigueur du 2 novembre 2022 au 31 décembre 2022
Il est institué auprès de la secrétaire générale 15 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps interministériel des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale).