Arrêté du 9 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la secrétaire générale 15 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps interministériel des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès de la secrétaire générale 15 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps interministériel des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 novembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 1 : Modification des commissions administratives paritaires

En résumé. La modification corrige une erreur de pluriel dans le terme 'commission administrative paritaire' et réorganise la numérotation des commissions.

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au mardi 1 novembre 2022

Modifié parArrêté du 29 avril 2021art. 2 : Modification de la composition des commissions administratives paritaires

En résumé. Le nombre de commissions administratives paritaires a été augmenté de 2, passant de 13 à 15, avec l'ajout de deux nouvelles commissions pour les corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

En vigueur du samedi 19 mai 2018 au lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance