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Arrêté du 9 mai 2017

fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotions progressives pour les commandants de police

Résumé. Un arrêté fixe les règles de promotion des commandants de police jusqu'en 2020, avec une augmentation progressive et des quotas spécifiques.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Promotion des commandants de police) fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 7 décembre 2020

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Promotions des commandants de police

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade supérieur chaque année, avec une augmentation progressive jusqu'en 2020.

Le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire prévu à l'article 16-2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ANNÉE NOMBRE
2017 150
2018 300
2019 450
2020 530

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 30 avril 2022

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Nouveau taux de promotion pour les commandants divisionnaires

Résumé. À partir de 2022, 15% des commandants divisionnaires de police pourront être promus à un échelon spécial.

A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de ses dispositions au 1er janvier 2017.

L'article 1er (Promotions des commandants de police) du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Publication d'un arrêté sur les promotions dans la police

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et les quotas de promotions pour les commandants de police.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4