JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2018, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 10 % des effectifs du grade de commandant divisionnaire.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er janvier 2018, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 10 % des effectifs du grade de commandant divisionnaire.