Arrêté du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 30 avril 2022

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Nouveau taux de promotion pour les commandants divisionnaires

Résumé. À partir de 2022, 15% des commandants divisionnaires de police pourront être promus à un échelon spécial.

A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Fixation du pourcentage de promotion des commandants divisionnaires

En résumé. La date d'application de la modification et le pourcentage des effectifs concernés ont été mis à jour.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance