Arrêté du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de sa fonction de référent déontologue, le comité est chargé :

- de rendre un avis, à la demande des ministres, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles de déontologie dans les services mentionnés à l'article 1er (Rôle du comité de déontologie dans les ministères sociaux) ;

- de répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique (Obligations de neutralité et de laïcité des agents publics) ;

- de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il pourrait être saisi par les chefs de service ou les intéressés aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;

- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services mentionnés à l'article 1er (Rôle du comité de déontologie dans les ministères sociaux), et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêt en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;

- de donner un avis sur les éléments propres aux services mentionnés à l'article 1er (Rôle du comité de déontologie dans les ministères sociaux) venant compléter les règles déontologiques communes à tous les agents publics ;

- d'établir un rapport annuel sur ses activités à l'attention des ministres. Ce rapport est également transmis aux comités sociaux d'administration des ministères sociaux.

Le comité de déontologie des ministères sociaux peut être saisi par les ministres, le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, les chefs des services d'administration centrale des ministères sociaux, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les directeurs des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales ainsi que par les chefs des services déconcentrés de ces ministères dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique. Il peut être saisi de questions d'ordre général, relatives à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts, par une organisation syndicale représentative.

Il peut également être saisi par tout agent relevant des ministères sociaux, des agences régionales de santé ou des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales lors d'une démarche volontaire concernant sa situation ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article L. 135-3 du code général de la fonction publique (Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics), ainsi que par tout agent relevant des services déconcentrés des ministères sociaux quand la question met en jeu les règles déontologiques propres à ces services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 8 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du comité de déontologie des ministères sociaux

Résumé. Le comité de déontologie des ministères sociaux donne des avis et conseils sur les règles de déontologie, la laïcité et les conflits d'intérêts.

Dans le cadre de sa fonction de référent déontologue, le comité est chargé :

- de rendre un avis, à la demande des ministres, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles de déontologie dans les services mentionnés à l'article 1er (Rôle du comité de déontologie dans les ministères sociaux) ;

- de répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique (Obligations de neutralité et de laïcité des agents publics) ;

- de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il pourrait être saisi par les chefs de service ou les intéressés aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;

- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services mentionnés à l'article 1er (Rôle du comité de déontologie dans les ministères sociaux), et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêt en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;

- de donner un avis sur les éléments propres aux services mentionnés à l'article 1er (Rôle du comité de déontologie dans les ministères sociaux) venant compléter les règles déontologiques communes à tous les agents publics ;

- d'établir un rapport annuel sur ses activités à l'attention des ministres. Ce rapport est également transmis aux comités sociaux d'administration des ministères sociaux.

Le comité de déontologie des ministères sociaux peut être saisi par les ministres, le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, les chefs des services d'administration centrale des ministères sociaux, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les directeurs des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales ainsi que par les chefs des services déconcentrés de ces ministères dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique. Il peut être saisi de questions d'ordre général, relatives à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts, par une organisation syndicale représentative.

Il peut également être saisi par tout agent relevant des ministères sociaux, des agences régionales de santé ou des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales lors d'une démarche volontaire concernant sa situation ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article L. 135-3 du code général de la fonction publique (Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics), ainsi que par tout agent relevant des services déconcentrés des ministères sociaux quand la question met en jeu les règles déontologiques propres à ces services.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Modifié parArrêté du 5 janvier 2026art. 1 : Adaptation des règles du comité de déontologie

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer les références à la loi de 1983 par celles du code général de la fonction publique, et pour modifier les comités techniques ministériels en comités sociaux d'administration.

En vigueur du lundi 21 juin 2021 au mercredi 7 janvier 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2021art. 3 : Extension des compétences du comité de déontologie

En résumé. L'article étend les compétences du comité de déontologie en ajoutant la gestion des questions liées à la laïcité et élargit son champ d'action aux agences régionales de santé et aux établissements publics sous tutelle.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance