Arrêté du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

I. - Le comité est composé :

1° D'un collège de trois personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie ;

2° D'un collège de trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement des administrations centrales :

- de la santé ;

- de la sécurité sociale et de l'action sociale ;

- du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

3° D'un collège de trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement :

- des agences régionales de santé ;

- des services déconcentrés.

II. - Ses membres sont nommés par arrêté des ministres mentionnés à l'article 1er (Rôle du comité de déontologie dans les ministères sociaux), pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

Pour les catégories mentionnées aux 2°, 3° du I, il est désigné un membre titulaire et un membre suppléant.

La présidence du comité est assurée par l'une des personnalités qualifiées du collège mentionné au 1° du I désignée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. La vice-présidence du comité est assurée par les deux autres qui président les formations du comité en l'absence du président dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

III. - Participent sans voix délibérative aux travaux du comité, hors les cas où sont examinées des questions individuelles et dans les conditions précisées à l'article 4 (Organisation des réunions du comité de déontologie) :

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur des ressources humaines de ces ministères ou leurs représentants ;

- à sa demande, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- à sa demande, lorsqu'est examinée une question intéressant un service déconcentré placé sous son autorité, le préfet de région concerné ou son représentant.

La direction des affaires juridiques auprès des ministères chargés des affaires sociales assure le secrétariat du comité.

IV. - Outre les membres mentionnés au 2° du I, le comité s'adjoint avec voix délibérative, dans les conditions précisées à l'article 4 (Organisation des réunions du comité de déontologie) :

- les membres du Conseil national de l'inspection du travail mentionné aux 1° et 2° de l'article D. 8121-6 du code du travail (Composition du Conseil national de l'inspection du travail) quand est examinée une question concernant les agents auxquels s'appliquent, dans l'exercice de leurs fonctions, les stipulations des conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail susvisées ;

- le référent déontologue de proximité désigné par le directeur de l'établissement public administratif quand est examinée une question de déontologie concernant ses services ou un agent affecté au sein de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 8 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité de déontologie

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales, avec des membres choisis pour leur expertise.

I. - Le comité est composé :

1° D'un collège de trois personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie ;

2° D'un collège de trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement des administrations centrales :

- de la santé ;

- de la sécurité sociale et de l'action sociale ;

- du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

3° D'un collège de trois agents, anciens agents ou personnalités qualifiées choisis à raison de leur expérience et de leur compétence en matière de déontologie et quant aux missions et au fonctionnement :

- des agences régionales de santé ;

- des services déconcentrés.

II. - Ses membres sont nommés par arrêté des ministres mentionnés à l'article 1er (Rôle du comité de déontologie dans les ministères sociaux), pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.

Pour les catégories mentionnées aux 2°, 3° du I, il est désigné un membre titulaire et un membre suppléant.

La présidence du comité est assurée par l'une des personnalités qualifiées du collège mentionné au 1° du I désignée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. La vice-présidence du comité est assurée par les deux autres qui président les formations du comité en l'absence du président dans les conditions précisées par le règlement intérieur.

III. - Participent sans voix délibérative aux travaux du comité, hors les cas où sont examinées des questions individuelles et dans les conditions précisées à l'article 4 (Organisation des réunions du comité de déontologie) :

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur des ressources humaines de ces ministères ou leurs représentants ;

- à sa demande, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- à sa demande, lorsqu'est examinée une question intéressant un service déconcentré placé sous son autorité, le préfet de région concerné ou son représentant.

La direction des affaires juridiques auprès des ministères chargés des affaires sociales assure le secrétariat du comité.

IV. - Outre les membres mentionnés au 2° du I, le comité s'adjoint avec voix délibérative, dans les conditions précisées à l'article 4 (Organisation des réunions du comité de déontologie) :

- les membres du Conseil national de l'inspection du travail mentionné aux 1° et 2° de l'article D. 8121-6 du code du travail (Composition du Conseil national de l'inspection du travail) quand est examinée une question concernant les agents auxquels s'appliquent, dans l'exercice de leurs fonctions, les stipulations des conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail susvisées ;

- le référent déontologue de proximité désigné par le directeur de l'établissement public administratif quand est examinée une question de déontologie concernant ses services ou un agent affecté au sein de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Modifié parArrêté du 5 janvier 2026art. 1 : Adaptation des règles du comité de déontologie

En résumé. Le nombre de membres du comité a été réduit de quatre à trois dans le deuxième collège, et la mention des services déconcentrés du ministère chargé du travail a été supprimée.

En vigueur du lundi 21 juin 2021 au mercredi 7 janvier 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2021art. 4 : Modification du comité de déontologie

En résumé. La composition et le fonctionnement du comité ont été modifiés, notamment en clarifiant les critères de sélection des membres et en ajoutant des participants avec voix délibérative.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance