Arrêté du 18 juin 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2017

Art. 2

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Extension des compétences du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie des ministères sociaux peut désormais répondre aux questions sur la laïcité et être saisi par plus d'acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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