Article 3
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Modification des dispositions relatives au respect de la laïcité et aux responsabilités des directeurs généraux et chefs de services déconcentrés
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa est créé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-de répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; »
2° Le septième alinéa, qui devient le huitième, est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les directeurs généraux » sont remplacés par les mots : «, les directeurs généraux » ;
b) Après les mots : « agences régionales de santé, », sont insérés les mots : « les directeurs des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales ainsi que par les chefs des services déconcentrés de ces ministères » ;
c) Les mots : « ainsi que par les chefs des services déconcentrés des ministères sociaux en ce qui concerne les questions mettant en jeu les règles déontologiques propres à ces services » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou des agences régionales de santé » sont remplacés par les mots : «, des agences régionales de santé ou des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales ».
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