Créé le 11 mai 2017 · En vigueur depuis le 21 juin 2021
La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales.
En vigueur depuis le lundi 21 juin 2021
Modifié parArrêté du 18 juin 2021art. 1
La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales.
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 20 juin 2021
La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargé des affaires sociales.