En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 21 juin 2021
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Rôle du comité de déontologie dans les ministères sociaux
La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux) et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales.