JORF n°0109 du 10 mai 2017
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article modifie les références légales pour les conflits d'intérêts et la déclaration d'intérêts, en remplaçant des articles spécifiques par des articles du code général de la fonction publique.
Le texte a été mis à jour pour utiliser un terme plus inclusif, en remplaçant 'le' par 'la' dans la description de la composition de la formation restreinte du comité de déontologie.
Le nombre de membres du comité a été réduit de quatre à trois dans le deuxième collège, et la mention des services déconcentrés du ministère chargé du travail a été supprimée.
L'article a été mis à jour pour remplacer les références à la loi de 1983 par celles du code général de la fonction publique, et pour modifier les comités techniques ministériels en comités sociaux d'administration.
Le comité de déontologie des ministères sociaux étend ses missions pour inclure celles du référent mentionné dans la loi Sapin II, en suivant une procédure spécifique.