Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel institué auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé, en date du 19 décembre 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2017 > > Art. 1 bis > >
1 version
5 modifiés
Pour la désignation des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales intervenant après l'entrée en vigueur du présent arrêté :
1° Les mandats des membres du collège mentionné au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé sont respectivement fixés à trois ans pour la première personnalité qualifiée, deux ans pour la deuxième et un an pour la troisième ;
2° Les mandats des membres du collège mentionné au 2° du I du même article sont fixés à :
- trois ans pour le représentant dans le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- deux ans pour le représentant dans le champ de la santé ;
- un an pour le représentant dans le champ de la sécurité sociale et de l'action sociale ;
3° Les mandats des membres du collège mentionné au 3° du I du même article sont fixés à :
- trois ans pour le représentant des agences régionales de santé ;
- deux ans pour le premier représentant des services déconcentrés ;
- un an pour le deuxième représentant des services déconcentrés.
Les mandats des suppléants des membres mentionnés aux 2° et 3° du I du même article viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
A l'expiration de ces mandats initiaux, le renouvellement de chacun des mandats des membres titulaires et suppléants intervient conformément aux dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2017.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 janvier 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales,
S. Baron
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales,
S. Baron