En vigueur depuis le 21 juin 2021 · Dernière version le 8 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du comité de déontologie dans la gestion des alertes
Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné au B du I de l'article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales.