Arrêté du 9 mai 2017

Article 1 bis

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Article 1 bis

Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné au B du I de l'article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales.

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En vigueur depuis le 21 juin 2021 · Dernière version le 8 janvier 2026

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Rôle du comité de déontologie dans la gestion des alertes

Résumé. Le comité de déontologie des ministères sociaux gère les signalements des lanceurs d'alerte selon les règles fixées par un arrêté de 2021.

Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné au B du I de l'article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Modifié parArrêté du 5 janvier 2026art. 1 : Adaptation des règles du comité de déontologie

En résumé. Le comité de déontologie des ministères sociaux étend ses missions pour inclure celles du référent mentionné dans la loi Sapin II, en suivant une procédure spécifique.

Source : Légifrance