Arrêté du 9 mai 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le comité de déontologie relève des règles de fonctionnement mentionnées à la section 3 du chapitre 3 du Titre III du Livre premier du code des relations entre le public et l'administration.

Les membres du comité veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la fonction publique). Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour certains emplois publics).

Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 8 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du comité de déontologie

Résumé. L'article décrit les règles de fonctionnement du comité de déontologie, notamment la prévention des conflits d'intérêts et l'obligation de déclaration d'intérêts pour ses membres.

Le comité de déontologie relève des règles de fonctionnement mentionnées à la section 3 du chapitre 3 du Titre III du Livre premier du code des relations entre le public et l'administration.

Les membres du comité veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la fonction publique). Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour certains emplois publics).

Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Modifié parArrêté du 5 janvier 2026art. 1 : Adaptation des règles du comité de déontologie

En résumé. L'article modifie les références légales pour les conflits d'intérêts et la déclaration d'intérêts, en remplaçant des articles spécifiques par des articles du code général de la fonction publique.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 7 janvier 2026

Source : Légifrance