Arrêté du 9 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le comité de déontologie peut se réunir :

- en formation plénière, qui comprend tous les membres du comité et les personnes mentionnées au IV de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales) ;

- en formation spécialisée pour examiner une demande d'avis formée par un ministre, un chef de service ou une organisation syndicale représentative. Il est alors composé des membres mentionnés au 1° du I de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales) et, parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° du même I, de ceux dont le domaine d'expérience et de compétence est concerné et le cas échéant de la ou des personnes mentionnées au IV de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales) ;

- lorsqu'il est saisi d'une demande relative à une situation individuelle, en formation restreinte comprenant un membre du collège mentionné au 1° du I de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales), un membre de l'un des collèges mentionnés aux 2° et 3° du même I et le cas échéant la ou les personnes mentionnées au IV de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales). Dans cette formation les décisions sont prises par consensus. En cas de désaccord, la formation spécialisée est saisie.

La formation plénière comprend en outre, le cas échéant, les membres du conseil national de l'inspection du travail mentionnés au IV de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales). La formation spécialisée ou restreinte comprend en outre, le cas échéant, au moins l'un de ces membres.

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, chaque formation se prononce à la majorité simple. Le président du comité ou le vice-président en son absence a voix prépondérante en cas de partage au sein d'une formation qu'il préside.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 8 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des réunions du comité de déontologie

Résumé. Le comité de déontologie peut se réunir en trois formations différentes selon les demandes d'avis ou les situations individuelles, avec des membres spécifiques pour chaque cas.

Le comité de déontologie peut se réunir :

- en formation plénière, qui comprend tous les membres du comité et les personnes mentionnées au IV de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales) ;

- en formation spécialisée pour examiner une demande d'avis formée par un ministre, un chef de service ou une organisation syndicale représentative. Il est alors composé des membres mentionnés au 1° du I de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales) et, parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° du même I, de ceux dont le domaine d'expérience et de compétence est concerné et le cas échéant de la ou des personnes mentionnées au IV de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales) ;

- lorsqu'il est saisi d'une demande relative à une situation individuelle, en formation restreinte comprenant un membre du collège mentionné au 1° du I de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales), un membre de l'un des collèges mentionnés aux 2° et 3° du même I et le cas échéant la ou les personnes mentionnées au IV de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales). Dans cette formation les décisions sont prises par consensus. En cas de désaccord, la formation spécialisée est saisie.

La formation plénière comprend en outre, le cas échéant, les membres du conseil national de l'inspection du travail mentionnés au IV de l'article 3 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales). La formation spécialisée ou restreinte comprend en outre, le cas échéant, au moins l'un de ces membres.

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, chaque formation se prononce à la majorité simple. Le président du comité ou le vice-président en son absence a voix prépondérante en cas de partage au sein d'une formation qu'il préside.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Modifié parArrêté du 5 janvier 2026art. 1 : Adaptation des règles du comité de déontologie

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser un terme plus inclusif, en remplaçant 'le' par 'la' dans la description de la composition de la formation restreinte du comité de déontologie.

En vigueur du lundi 21 juin 2021 au mercredi 7 janvier 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2021art. 5 : Modification de la composition du comité de déontologie

En résumé. Les modifications clarifient la composition des différentes formations du comité de déontologie, en précisant les membres et participants selon les cas, et simplifient les règles de prise de décision.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance