JORF n°0029 du 4 février 2018

Article 4

Article 4

Au deuxième alinéa du II de l'article 5 du même arrêté, les mots : « ou de la préfecture de police ; » sont remplacés par les mots : «, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les agents relevant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; ».


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Version 1

Au deuxième alinéa du II de l'article 5 du même arrêté, les mots : « ou de la préfecture de police ; » sont remplacés par les mots : «, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les agents relevant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; ».