Arrêté du 23 janvier 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2014

Art. 5

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Modification des règles d'accès aux données personnelles de la police

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données personnelles de la police nationale, élargissant les destinataires autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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