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Arrêté du 9 mai 2014

modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'exportation et transfert de matériel militaire

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles d'un précédent arrêté de 2012 concernant les exportations et transferts de matériel de défense.

Le ministre de la défense,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;

Vu la directive 2012/47/UE de la Commission du 14 décembre 2012 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), L. 2335-9 (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) et L. 2335-10 (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE) ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 11 (Agrément préalable pour l'exportation de matériels de guerre) et 23 (Agrément préalable pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2014 modifie une annexe d'un précédent arrêté pour mettre à jour les règles.

La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) est remplacée par la présente annexe.

En vigueur depuis le 19 mai 2014

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Rôle du délégué général pour l'armement

Résumé. Le délégué général pour l'armement doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles d'un précédent arrêté de 2012.

Fait le 9 mai 2014.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2014

Arrêté du 9 mai 2014
Article 1
Article 2
Annexe