Abrogé11 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 4
Créé le 11 mai 2012
Le nombre total des emplois fonctionnels de direction relevant du décret du 9 mai 2012 susvisé est fixé à dix.
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Arrêté du 9 mai 2012
Abrogé11 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Abrogé11 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 4
Créé le 11 mai 2012
Le montant des budgets consolidés des établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultat principal et aux comptes de résultats annexes du dernier exercice budgétaire clos, desquelles sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé, le montant minimal de ces budgets consolidés est fixé à cinquante millions d'euros.
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Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 4
Créé le 11 mai 2012
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est établie par le ministre chargé de la santé et publiée sur le site internet du Centre national de gestion.
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Abrogé11 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 4
Créé le 11 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 mai 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogé depuis le vendredi 11 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2020art. 4
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 10 décembre 2020
Arrêté du 9 mai 2012
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