pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
Abrogé11 décembre 2020
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, notamment son article 1er,
Le montant des budgets consolidés des établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé (Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux)Art. 1Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitauxCe décret fixe l'indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux universitaires et régionaux. constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultat principal et aux comptes de résultats annexes du dernier exercice budgétaire clos, desquelles sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions. Pour l'application de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé (Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux)Art. 1Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitauxCe décret fixe l'indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux universitaires et régionaux., le montant minimal de ces budgets consolidés est fixé à cinquante millions d'euros.
La liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé (Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux)Art. 1Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitauxCe décret fixe l'indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux universitaires et régionaux. est établie par le ministre chargé de la santé et publiée sur le site internet du Centre national de gestion.