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Arrêté du 9 mai 2012

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Article 2

Le montant des budgets consolidés des établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé (Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux) constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultat principal et aux comptes de résultats annexes du dernier exercice budgétaire clos, desquelles sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé (Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux), le montant minimal de ces budgets consolidés est fixé à cinquante millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 décembre 2020

Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 11 décembre 2020

Le montant des budgets consolidés des établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé (Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux) constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultat principal et aux comptes de résultats annexes du dernier exercice budgétaire clos, desquelles sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé (Indice de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux), le montant minimal de ces budgets consolidés est fixé à cinquante millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 10 décembre 2020

Source : Légifrance