Abrogé11 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 4
Créé le 11 mai 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2020art. 4
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 10 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.