Arrêté du 9 mai 2011

Article 22

Abrogé29 mai 2013

Créé le 14 mai 2011

Les tirs de prélèvements peuvent intervenir :
― s'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense, au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement ;
― et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 28 mai 2013