Abrogé par Arrêté du 15 mai 2013 - art. 30
Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 29 mai 2013
Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé par l'arrêté prévu à l'article 2 (Limitation annuelle de la destruction des loups).
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond de destruction est atteint.