Arrêté du 9 mai 2011

Article 3

Abrogé29 mai 2013

Créé le 14 mai 2011

Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé par l'arrêté prévu à l'article 2.
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond de destruction est atteint.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mai 2013

Abrogé parArrêté du 15 mai 2013art. 30

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 28 mai 2013

Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé par l'arrêté prévu à l'article 2.
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond de destruction est atteint.