Abrogé par Arrêté du 15 mai 2013 - art. 30
Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 29 mai 2013
Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année par arrêté ministériel. Cet arrêté ne peut couvrir une période excédant le 30 juin de l'année suivante.
Ce maximum annuel sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement (Qui peut constater les infractions environnementales ?) durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article.