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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 461-27 ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 23 février 1995 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 22 mars 1995,
Créé le 10 mai 1995 · En vigueur depuis le 24 décembre 2020
La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de vingt fois ce coût par séance du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
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Créé le 10 mai 1995
1 version
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020
Modifié parArrêté du 14 décembre 2020art. 1
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 23 décembre 2020