Arrêté du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles) pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de vingt fois ce coût par séance du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 24 décembre 2020

La rémunération prévue par l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles) pour certains membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles correspond à 0,8 fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de vingt fois ce coût par séance du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance