Arrêté du 9 juin 2011

Article 37

Abrogé28 avril 2023

Créé le 8 juillet 2011

La protection des informations issues du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires, au titre du secret de la défense nationale, est assurée dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023