En vigueur depuis le 20 juin 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Nantes Ouest, sis 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes.
Arrêté du 9 juin 2010
Article 1
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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010