Arrêté du 9 juin 2009

Article 5

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Article 5

Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle transmettent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant des contrôles effectués qui sont susceptibles de conduire à une modification du casier viticole informatisé. Cette transmission est effectuée dans un délai d'un mois après la constatation.

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En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Transmission des données de contrôle viticole

Résumé. Les organismes de contrôle doivent envoyer à l'INAO les données des contrôles viticoles dans un mois, pour mettre à jour le casier viticole informatisé.

Les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle transmettent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant des contrôles effectués qui sont susceptibles de conduire à une modification du casier viticole informatisé. Cette transmission est effectuée dans un délai d'un mois après la constatation.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

Source : Légifrance