Arrêté du 9 juin 2009

Article 4

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Article 4

Ces données sont utilisées dans le cadre d'une convention signée entre l'INAO et l'organisme de défense et de gestion ou l'organisme de contrôle concerné.
Ces données sont réservées à l'usage interne de ces organismes à l'exclusion de toute rediffusion, retraitement ou cession, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux et dans le respect des conditions en matière de secret professionnel et de protection des données au regard des exigences de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
L'INAO peut contrôler à tout moment le respect des obligations évoquées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures de sécurité prévues à l'article 2 (Demande d'informations par les organismes de contrôle).
Dans ce but, les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle tiennent à disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité le descriptif du dispositif mis en place et les moyens de la vérification de son application.
Le délai de conservation des données est précisé dans cette convention précitée, sans pouvoir dépasser trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Utilisation et protection des données du casier viticole

Résumé. Les données du casier viticole informatisé (CVI) sont utilisées par certains organismes pour des contrôles, mais elles doivent être protégées et ne peuvent pas être partagées ou conservées plus de trois ans.

Ces données sont utilisées dans le cadre d'une convention signée entre l'INAO et l'organisme de défense et de gestion ou l'organisme de contrôle concerné.
Ces données sont réservées à l'usage interne de ces organismes à l'exclusion de toute rediffusion, retraitement ou cession, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux et dans le respect des conditions en matière de secret professionnel et de protection des données au regard des exigences de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
L'INAO peut contrôler à tout moment le respect des obligations évoquées à l'alinéa précédent ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures de sécurité prévues à l'article 2 (Demande d'informations par les organismes de contrôle).
Dans ce but, les organismes de défense et de gestion et les organismes de contrôle tiennent à disposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité le descriptif du dispositif mis en place et les moyens de la vérification de son application.
Le délai de conservation des données est précisé dans cette convention précitée, sans pouvoir dépasser trois ans.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

Source : Légifrance