Arrêté du 9 juin 2009

Article 3

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Article 3

L'Institut national de l'origine et de la qualité examine la demande dans le respect du contenu des formalités préalables accomplies auprès de la CNIL au titre du CVI et des décisions prises par la CNIL dans ce cadre.
L'organisme demandeur est tenu d'accomplir auprès de la CNIL les formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.
En cas d'accord, l'Institut national de l'origine et de la qualité transmet les données sollicitées dans la demande visée à l'article 2 (Demande d'informations par les organismes de contrôle) dans un délai maximum d'un mois et conformément à l'article 4 (Utilisation et protection des données du casier viticole).
A défaut, il transmet les motifs de son refus.

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En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Accès aux données du casier viticole informatisé

Résumé. L'Institut national de l'origine et de la qualité examine les demandes d'accès aux données du casier viticole informatisé, en respectant les formalités préalables auprès de la CNIL.

L'Institut national de l'origine et de la qualité examine la demande dans le respect du contenu des formalités préalables accomplies auprès de la CNIL au titre du CVI et des décisions prises par la CNIL dans ce cadre.
L'organisme demandeur est tenu d'accomplir auprès de la CNIL les formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.
En cas d'accord, l'Institut national de l'origine et de la qualité transmet les données sollicitées dans la demande visée à l'article 2 (Demande d'informations par les organismes de contrôle) dans un délai maximum d'un mois et conformément à l'article 4 (Utilisation et protection des données du casier viticole).
A défaut, il transmet les motifs de son refus.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

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