L'Institut national de l'origine et de la qualité examine la demande dans le respect du contenu des formalités préalables accomplies auprès de la CNIL au titre du CVI et des décisions prises par la CNIL dans ce cadre. L'organisme demandeur est tenu d'accomplir auprès de la CNIL les formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée. En cas d'accord, l'Institut national de l'origine et de la qualité transmet les données sollicitées dans la demande visée à l'article 2 (Demande d'informations par les organismes de contrôle)Art. 2Demande d'informations par les organismes de contrôleLes organismes de contrôle doivent demander à l'Institut national de l'origine et de la qualité des informations précises sur les signes d'identification, en respectant les règles de sécurité des données. dans un délai maximum d'un mois et conformément à l'article 4 (Utilisation et protection des données du casier viticole)Art. 4Utilisation et protection des données du casier viticoleLes données du casier viticole informatisé (CVI) sont utilisées par certains organismes pour des contrôles, mais elles doivent être protégées et ne peuvent pas être partagées ou conservées plus de trois ans.. A défaut, il transmet les motifs de son refus.
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Accès aux données du casier viticole informatisé
Résumé. L'Institut national de l'origine et de la qualité examine les demandes d'accès aux données du casier viticole informatisé, en respectant les formalités préalables auprès de la CNIL.
L'Institut national de l'origine et de la qualité examine la demande dans le respect du contenu des formalités préalables accomplies auprès de la CNIL au titre du CVI et des décisions prises par la CNIL dans ce cadre. L'organisme demandeur est tenu d'accomplir auprès de la CNIL les formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée. En cas d'accord, l'Institut national de l'origine et de la qualité transmet les données sollicitées dans la demande visée à l'article 2 (Demande d'informations par les organismes de contrôle)Art. 2Demande d'informations par les organismes de contrôleLes organismes de contrôle doivent demander à l'Institut national de l'origine et de la qualité des informations précises sur les signes d'identification, en respectant les règles de sécurité des données. dans un délai maximum d'un mois et conformément à l'article 4 (Utilisation et protection des données du casier viticole)Art. 4Utilisation et protection des données du casier viticoleLes données du casier viticole informatisé (CVI) sont utilisées par certains organismes pour des contrôles, mais elles doivent être protégées et ne peuvent pas être partagées ou conservées plus de trois ans.. A défaut, il transmet les motifs de son refus.