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Arrêté du 30 décembre 1987

relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux

Abrogé10 janvier 2024
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Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section première du chapitre III du titre II du livre III ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 28,

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 10 janvier 2024

Pour l'application de l'article D. 323-17 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier de la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux :

1. Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté et les travaux prioritaires portant sur le bâtiment définis en annexe I B dudit arrêté ;

2. Les travaux destinés à économiser l'énergie. La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ;

3. a) Les travaux destinés à la réalisation d'économies de charges, au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, y compris les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements, ainsi que les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements. La liste de ces travaux figure en annexe III A du présent arrêté ;

b) Les autres travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées. La liste de ces travaux figure en annexe III B du présent arrêté.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 10 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes d'habitabilité pour les logements

Résumé. Les logements doivent respecter des normes minimales d'habitabilité après amélioration, sauf autorisation spéciale.

Sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration, aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I A du présent arrêté.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 10 janvier 2024

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Financement interdit pour les immeubles insalubres

Résumé. On ne peut pas financer des travaux sur des maisons interdites d'habitation à cause de problèmes de salubrité.

Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur des immeubles faisant l'objet d'une interdiction d'habiter prononcée en application de l'article L. 28 du code de la santé publique.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 10 janvier 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté sur les subventions pour logements sociaux

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les subventions d'amélioration des logements locatifs sociaux à partir du 1er janvier 1988.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 10 janvier 2024

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Abolition d'arrêtés sur les travaux dans le parc social

Résumé. Plusieurs arrêtés sur les travaux dans les logements sociaux sont supprimés à partir du 1er janvier 1988.

L'arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la nature des travaux exécutés par les propriétaires du parc social sur leur patrimoine locatif, l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention, l'arrêté du 25 novembre 1985 relatif à la nature des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne et l'arrêté du 26 août 1986 relatif au montant maximum des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne sont abrogés à compter du 1er janvier 1988.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 10 janvier 2024

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Financement des travaux d'amélioration dans les logements sociaux

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour financer des travaux d'amélioration dans les logements sociaux, en vigueur à partir du 1er janvier 1988.

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

A. MAUGARD

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 9 janvier 2024

Arrêté du 30 décembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes