JORF n°143 du 23 juin 1999

Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « commercialisation du bétail : acheteur estimateur » est accessible aux candidats titulaires :

- du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;

- du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;

- du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture élevage » ;

- du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » option « productions animales » ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,

ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 24 juin 1999

Abrogé le mercredi 1 septembre 2027

Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « commercialisation du bétail : acheteur estimateur » est accessible aux candidats titulaires :

- du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;

- du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;

- du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture élevage » ;

- du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » option « productions animales » ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,

ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.