Art. 1er. - Il est créé, au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Virtualia » dont la finalité est la gestion du personnel des services généraux du Premier ministre.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de sécurité sociale) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint, enfants) ;

- à la domiciliation (adresse personnelle, référence du compte bancaire, numéro de téléphone) ;

- à la situation militaire ;

- à la formation et aux diplômes ;

- à la situation administrative (régime juridique, statut, position, taux d'activité, catégorie, grade, filière, échelon, indice, cadre d'emploi, ancienneté, bonifications d'ancienneté) ;

- à la vie professionnelle (affectation, fonctions exercées, caractéristiques de l'emploi budgétaire occupé, services antérieurs) ;

- au régime indemnitaire (nature, périodicité) ;

- aux congés et absences (nature, date de début et de fin) ;

- à la notation et à l'évaluation (note chiffrée, année, notateur, critères d'évaluation, appréciations, voeux) ;

- aux sanctions disciplinaires (nature, groupe, date, avis du conseil de discipline) ;

- aux commissions paritaires dont l'agent fait partie ;

- aux décorations ;

- à l'application des règles relatives aux aptitudes et inaptitudes médicales, aux handicaps et aux taux d'invalidité.

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent, à l'exception des informations nécessaires au calcul des droits à la retraite qui sont conservées jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse et des informations relatives aux sanctions du groupe I qui sont conservées trois ans.

Les informations relatives aux motifs des absences ne sont pas conservées au-delà d'une durée de deux ans après la fin de l'absence, à l'exception des absences de longue durée ou pour longue maladie.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées, dans la limite de leurs attributions respectives, sont :

- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;

- les agents chargés de la gestion des personnels ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du personnel, sous la responsabilité du directeur des services administratifs et financiers.

Art. 6. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.