Créé le 25 juin 1994 · En vigueur depuis le 4 janvier 2012
En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012
Modifié parArrêté du 16 décembre 2011art. 18
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté, pour les faits…
article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime
, sont passibles des peines prévues par ce même article.…
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 3 janvier 2012
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté, pour les faits énumérés à l'article L. 237-3du code rural, sont passibles des peines prévues par ce même article.
En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mercredi 20 septembre 2000
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté, pour les faits énumérés à l'article 337 du code rural, sont passibles des peines prévues par ce même article.