Créé le 25 juin 1994 · En vigueur depuis le 4 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1994
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012
Modifié parArrêté du 16 décembre 2011art. 19
En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mardi 3 janvier 2012