Arrêté du 9 juin 1994

Article 11

Créé le 25 juin 1994 · En vigueur depuis le 4 janvier 2012

Les opérateurs commerciaux procédant ou participant aux échanges d'animaux des espèces listées à prévues par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime doivent également répondre aux dispositions fixées par l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mardi 3 janvier 2012