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Arrêté du 9 juin 1989

relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Abrogé1 septembre 2012
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu les articles 32 et 33 modifiés de la loi de finances du 27 avril 1946 portant création de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié ;

Vu le décret n° 71-305 du 15 avril 1971 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'article 12 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'informatique statistique ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 19 décembre 1988 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget,

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 11 juin 1989 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Organisation de l'INSEE

Résumé. L'INSEE a plusieurs directions pour gérer les statistiques et les études économiques.

La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la coordination statistique et des relations internationales, la direction des statistiques d'entreprises, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques, la direction de la diffusion et de l'action régionale et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique.

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Créé le 11 juin 1989 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Rôle de l'inspection générale à l'INSEE

Résumé. L'inspection générale de l'INSEE évalue et audite les travaux et services de l'institut.

L'inspection générale réalise les évaluations, expertises et audits des travaux, du fonctionnement et de l'organisation des services centraux et régionaux de l'INSEE Le chef de l'inspection générale est l'interlocuteur privilégié des directeurs des centres nationaux d'exploitation et des directeurs régionaux de l'INSEE, y compris dans les départements d'outre-mer.

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Créé le 11 juin 1989 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Rôle du secrétariat général de l'INSEE

Résumé. Le secrétariat général de l'INSEE gère les programmes d'action, les moyens et les relations syndicales, avec plusieurs départements spécialisés.

Le secrétariat général prépare et met en oeuvre les programmes d'action relatifs à la politique du personnel, au développement et à l'emploi des moyens. Il organise les procédures de programmation et de gestion de l'INSEE et gère l'ensemble des moyens. Il coordonne les relations avec les organisations syndicales.

Le secrétariat général comprend le département de la programmation et de la gestion, le département des ressources humaines, le département des services généraux, le département de l'informatique, le département de l'organisation et des méthodes de la production.

Le département de la programmation et de la gestion prévoit les ressources, notamment budgétaires, et leurs emplois, prépare les arbitrages de répartition, met en place les ressources et en suit l'emploi à court terme et de façon rétrospective et assure la comptabilité générale de l'INSEE ; il élabore le programme triennal de travail et en suit l'exécution ; il assure le suivi de la performance budgétaire et le contrôle de gestion ; il comprend le centre de prestations financières de l'INSEE, chargé d'assurer des activités financières pour le compte de l'ensemble des services centraux et en région de la direction générale.

Le département des ressources humaines propose et applique les orientations de la politique et de la gestion de personnel de l'INSEE, élabore et met en oeuvre les actions de mise en valeur des ressources humaines, de formation des personnels et d'information interne.

Le département des services généraux assure, d'une part, pour le compte de l'ensemble des services centraux et en région de l'INSEE, la gestion du parc immobilier, les achats centralisés de matériels, de mobiliers et de prestations de services, en liaison avec le service des achats de l'Etat, ainsi que le suivi des conditions de travail, et, d'autre part, pour les seuls services centraux, l'appui logistique et les activités de service social.

Le département de l'informatique élabore, propose et met en oeuvre la politique informatique de l'INSEE, en ce qui concerne les matériels, les réseaux et les logiciels ; il assure la gestion particulière des personnels affectés au traitement automatisé de l'information, la préparation et le suivi du plan de charge des centres nationaux informatiques.

Le département de l'organisation des méthodes de la production organise les travaux de production statistique, en particulier les grandes opérations, étudie les questions techniques posées par la collecte et l'élaboration des données, fait évoluer les postes de travail et plus généralement propose des améliorations des conditions de travail.

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Créé le 11 juin 1989 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Rôle de la direction de la coordination statistique à l'INSEE

Résumé. La direction de la coordination statistique et des relations internationales de l'INSEE gère les relations avec les institutions nationales et internationales, coordonne les activités statistiques et assure la qualité des données.

La direction de la coordination statistique et des relations internationales coordonne l'activité du service statistique public. Elle assure les relations avec les interlocuteurs institutionnels de l'INSEE, sur les plans national et international : Autorité de la statistique publique, Conseil national de l'information statistique, services statistiques ministériels, organismes internationaux et offices statistiques étrangers. Elle élabore et anime la démarche qualité au sein de l'institut et suit le plan d'action afférent.

La direction de la coordination statistique et des relations internationales comprend le secrétariat de l'Autorité de la statistique publique, le secrétariat du Conseil national de l'information statistique, le département de la coordination statistique et le département "Europe et relations internationales".

Le secrétariat de l'Autorité de la statistique publique assiste le président de l'autorité et prépare chaque année un rapport sur l'exécution du programme de travail de l'année précédente des organismes producteurs de la statistique publique.

Le secrétariat du Conseil national de l'information statistique assiste le bureau du conseil et prépare chaque année un bilan détaillé du suivi des avis qu'il a formulés l'année précédente et de l'exécution par les services producteurs de leur programme de travail annuel et à moyen terme.

Le département de la coordination statistique assure la coordination du service statistique public et les relations avec les services statistiques ministériels. Il prépare l'élaboration des programmes de la statistique publique. Il étudie les aspects juridiques des activités statistiques.

Le département "Europe et relations internationales" promeut et coordonne les relations de l'INSEE avec l'office statistique de l'Union européenne et les autres offices statistiques étrangers et avec les autres organismes internationaux. Il organise les actions de coopération de l'INSEE.

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Créé le 11 juin 1989 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Rôle de la direction des statistiques d'entreprises

Résumé. La direction des statistiques d'entreprises collecte et gère des données sur les entreprises pour produire des indicateurs économiques.

La direction des statistiques d'entreprises coordonne l'ensemble des statistiques sur le système productif ; elle veille notamment à la mise en œuvre des obligations statistiques résultant des principaux règlements européens sur les entreprises, y compris industrielles, et s'assure que tous les moyens sont mis en œuvre pour y parvenir, à l'intérieur comme à l'extérieur de la direction générale. Elle gère les répertoires d'entreprises et d'établissements (répertoire interadministratif et répertoire statistique), produit les statistiques du commerce et des services marchands, gère des bases de données d'entreprises, construit des indicateurs conjoncturels macroéconomiques et participe à l'élaboration des comptes nationaux annuels à un niveau sectoriel détaillé. Elle anime diverses commissions sectorielles des comptes.

La direction des statistiques d'entreprises comprend le département " répertoires, infrastructures et statistiques structurelles ", le département " statistiques de court terme ", le département " synthèses sectorielles " et l'unité " méthodologie statistique entreprises ".

Le département " répertoires, infrastructures et statistiques structurelles " est responsable de la production des statistiques annuelles d'entreprises et des relations avec les fournisseurs et utilisateurs des données. Il assure la gestion du répertoire statistique et des autres dispositifs au service de la statistique d'entreprises (répertoires statistiques particuliers propres aux enquêtes sectorielles annuelles ou aux enquêtes sur la production industrielle, réseau d'enquêteurs auprès des entreprises, collecte par internet, traitement des restructurations d'entreprises, détermination du contour des groupes) en contribuant à l'animation du système statistique d'entreprises. Il est responsable de la gestion du répertoire interadministratif SIRENE des entreprises et établissements et de sa mise à disposition. Il assure la redéfinition des unités " entreprises " au sein des groupes (profilages). Il gère également les nomenclatures d'activités et de produits officielles françaises.

Le département " statistiques de court terme " est responsable de l'élaboration des différents indices de prix (d'achats et de vente) collectés auprès des entreprises et des indices d'activité (indice de la production industrielle, indice des commandes, indices de chiffres d'affaires, etc.) dans l'industrie, le commerce et les services. Il produit aussi l'indice du coût de la construction et l'indice de référence des loyers. Il est également responsable de l'élaboration des statistiques annuelles de production dans l'industrie.

Le département " synthèses sectorielles " est responsable des travaux de synthèse multisources organisés par grand secteur d'activité ; en particulier, il contribue à l'élaboration des comptes nationaux annuels à un niveau détaillé pour les secteurs de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, des transports, de la construction et des services marchands ; il anime les commissions sectorielles des comptes pour l'agriculture, le commerce et les services en y présentant un rapport annuel sur les comptes ainsi que des études. Il est responsable du développement des statistiques et des enquêtes thématiques sur le commerce et les services marchands. Enfin, il peut conduire des enquêtes thématiques et des études portant sur l'ensemble des secteurs marchands et sur l'industrie.

L'unité " méthodologie statistique entreprises " assure l'expertise de la direction dans les domaines de l'échantillonnage, de la collecte et du contrôle / redressement des données, ainsi que dans ceux de la gestion de la confidentialité des données et du traitement des séries temporelles.

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Créé le 11 juin 1989 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Gestion des statistiques démographiques et sociales

Résumé. La direction des statistiques démographiques et sociales gère les données sur la population, les ménages et le développement social.

La direction des statistiques démographiques et sociales gère le répertoire national d'identification des personnes physiques et le fichier national des électeurs. Elle conçoit et élabore les statistiques et les études concernant la population, les ménages et le développement social, notamment dans les domaines suivants :

démographie, emploi, revenus, patrimoines, prix à la consommation, logement et conditions de vie.

La direction des statistiques démographiques et sociales comprend le département de la démographie, le département de l'emploi et des revenus d'activité, le département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages, l'unité de méthodologie statistique et l'unité des études démographiques et sociales.

Le département de la démographie conçoit et élabore les statistiques démographiques aux plans national et local. Il prépare et conduit la réalisation des enquêtes annuelles de recensement de la population. Il assure la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques, du fichier électoral et du système statistique de l'état civil. Il assure la production des travaux d'infrastructure géographique (référentiels et nomenclatures permettant la localisation des données traitées) au niveau infracommunal et communal utilisés pour la statistique.

Le département de l'emploi et des revenus d'activité procède aux enquêtes et aux exploitations de sources administratives appropriées sur l'emploi, la formation et la qualification professionnelle, les compétences des adultes, les salaires, le coût du travail et les revenus d'activité des non-salariés. Il procède à des études dans ces domaines et élabore des prévisions à court et moyen terme sur l'emploi, le chômage, les salaires et le coût du travail. Il gère les nomenclatures des spécialités de formation et des professions et catégories socioprofessionnelles.

Le département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages élabore les indices mensuels des prix à la consommation, produit les statistiques de base sur les structures de consommation, les conditions d'habitat, les inégalités et la pauvreté, et procède à des projections du nombre de ménages et à des analyses de la demande de logements. Grâce à des enquêtes par sondage et des exploitations de sources administratives, il élabore des statistiques structurelles sur les revenus, les patrimoines, la consommation, les activités quotidiennes et les modes de vie des personnes. Il procède à des études sur ces domaines.

L'unité des méthodes statistiques élabore, à partir des recensements, les échantillons dans lesquels sont tirées les enquêtes auprès des personnes et assure la mise en oeuvre de l'ingénierie des processus d'enquêtes auprès des ménages. Elle conseille et assiste les responsables d'enquête du système statistique public au cours des différentes phases de la mise en oeuvre des enquêtes.

L'unité des études démographiques et sociales réalise des études sur la mortalité, la famille, la redistribution, les groupes sociaux, l'urbanisation et l'espace, la protection sociale, l'immigration, ainsi que des simulations de mesures de politique fiscale et sociale. Elle établit les statistiques démographiques conjoncturelles, les bilans démographiques annuels et les projections de population. Elle réalise des enquêtes sur la famille, l'immigration, la santé et le handicap.

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Analyse économique par la direction des études

Résumé. La direction des études et synthèses économiques analyse les données économiques, produit des rapports et des modèles pour comprendre la croissance de l'économie française.

La direction des études et synthèses économiques élabore et analyse des informations conjoncturelles, en fait périodiquement la synthèse, produit les comptes nationaux trimestriels, conçoit et fait fonctionner des modèles macro-économiques, réalise des études économiques, publie le rapport sur les comptes nationaux et procède à des recherches scientifiques en économie et en statistique.

La direction des études et synthèses économiques comprend le département de la conjoncture, le département des études économiques d'ensemble et le département de la recherche.

Le département de la conjoncture produit, analyse et diffuse des informations conjoncturelles, en particulier les enquêtes de conjoncture. Il fait périodiquement la synthèse de ces informations. Il établit les comptes nationaux trimestriels et réalise des prévisions synthétiques à court terme et des diagnostics conjoncturels ponctuels.

Le département des études économiques d'ensemble élabore des études, des modèles et des projections permettant de comprendre les modalités de la croissance passée et future de l'économie française, compte tenu de son insertion dans l'économie internationale et de ses relations avec le développement social.

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Rôle de la direction de la diffusion et de l'action régionale

Résumé. La direction de la diffusion et de l'action régionale de l'INSEE s'occupe de promouvoir et distribuer les produits et services statistiques, en coordonnant les activités régionales.

La direction de la diffusion et de l'action régionale propose à l'ensemble des utilisateurs les produits et les services résultant des activités de l'I.N.S.E.E., assure leur promotion et leur distribution. Dans ce cadre, elle coordonne les activités d'étude et de diffusion des directions régionales de l'INSEE.

La direction de la diffusion et de l'action régionale comprend le département des moyens et des méthodes de diffusion, le département de l'édition et de la promotion des produits nationaux, le département de l'action régionale et l'observatoire économique de Paris.

Le département des moyens et des méthodes de diffusion assure la gestion et le développement de banques de données. Il développe l'utilisation de l'informatique pour la diffusion, fait imprimer les publications nationales, fixe les tarifs des produits de l'INSEE et en organise la distribution, gère la bibliothèque et les besoins de documentation de la direction générale.

Le département de l'édition et de la promotion des produits nationaux assure la rédaction en chef de la revue centrale de l'INSEE, l'édition des publications nationales, la conception et l'élaboration des produits informatiques destinés à la distribution et développe la promotion de l'ensemble des produits proposés par l'INSEE.

Le département de l'action régionale rassemble les statistiques, étudie les résultats et élabore des modèles de façon à décrire les situations comparées des régions françaises et à expliquer les différences constatées. Il promeut les relations entre les directions régionales de l'I.N.S.E.E. et les acteurs régionaux, coordonne les études statistiques et les actions de diffusion conduites par les directions régionales, développe des outils d'analyse, de prévision et de diffusion adaptés aux besoins régionaux.

L'observatoire économique de Paris met les produits élaborés par l'INSEE et les autres organismes statistiques à la disposition des utilisateurs ayant des responsabilités nationales et, en collaboration avec la direction régionale de Paris, des publics de l'Ile-de-France soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes nationaux et régionaux de documentation. Il conseille les utilisateurs de ces produits.

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Créé le 11 juin 1989 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Abrogation d'un arrêté de l'INSEE

Résumé. Un ancien arrêté organisant les services centraux de l'INSEE est annulé.

L'arrêté du 24 février 1978 portant organisation des services centraux de la direction générale de l'INSEE est abrogé.

Abrogé1 septembre 2012

Créé le 11 juin 1989 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Publication d'un nouvel arrêté pour l'INSEE

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les services de l'INSEE et abroger un ancien arrêté.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

En vigueur du dimanche 11 juin 1989 au vendredi 31 août 2012

Arrêté du 9 juin 1989
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