Arrêté du 9 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Examen de navigabilité d'un aéronef

I. - Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef, un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité est réalisé périodiquement.
II. - Un certificat d'examen de navigabilité, dit « CEN » (formulaire DGAC 15r) est délivré à l'issue d'un examen de navigabilité satisfaisant. Le CEN est valable un an.
III. - L'examen de navigabilité et la délivrance du CEN sont effectués conformément à l'article 4 (Examen de navigabilité des aéronefs) du présent arrêté :
1° Soit par le ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Soit par un organisme agréé conformément à l'annexe V (partie CAO-FR) de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié susvisé, qui dispose de la prérogative du II du point CAO.FR.095 ;
3° Soit par un organisme agréé conformément à l'annexe IV (partie CAMO-FR) de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié susvisé, qui dispose de la prérogative du f du point CAMO.FR.125 ;
Chaque fois que les circonstances révèlent l'existence d'un risque potentiel en matière de sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile effectue l'examen de navigabilité et délivre lui-même le CEN.
IV. - La période de validité d'un CEN peut être prolongée au maximum deux fois consécutives, pour une période d'un an à chaque fois, par le propriétaire de l'aéronef, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
1° Depuis l'émission du CEN, l'aéronef a été entretenu uniquement par un ou plusieurs organismes agréés, ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expérience appropriés, ou les deux ;
2° Le propriétaire de l'aéronef n'a aucune preuve ni raison de penser que l'aéronef n'est pas navigable ;
Cette prolongation par le propriétaire de l'aéronef est possible quel que soit le personnel ou l'organisme qui, comme prévu au III, a délivré le CEN à l'origine.
V. - Par dérogation au IV, la prorogation du CEN peut être anticipée d'une période maximale de 30 jours, sans perte de continuité du cycle d'examen.
VI. - Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile effectue l'examen de navigabilité, le propriétaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile :
1° Toute documentation qu'il exige ;
2° Des locaux adaptés à l'endroit qui convient pour son personnel ;
3° Lorsque cela est nécessaire, l'assistance d'un personnel de certification approprié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle annuel obligatoire des avions

Résumé. Les avions doivent passer un contrôle de sécurité chaque année pour obtenir un certificat de navigabilité.

Examen de navigabilité d'un aéronef

I. - Pour assurer la validité du certificat de navigabilité d'un aéronef, un examen de navigabilité de l'aéronef et de ses enregistrements de maintien de navigabilité est réalisé périodiquement.
II. - Un certificat d'examen de navigabilité, dit « CEN » (formulaire DGAC 15r) est délivré à l'issue d'un examen de navigabilité satisfaisant. Le CEN est valable un an.
III. - L'examen de navigabilité et la délivrance du CEN sont effectués conformément à l'article 4 (Examen de navigabilité des aéronefs) du présent arrêté :
1° Soit par le ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Soit par un organisme agréé conformément à l'annexe V (partie CAO-FR) de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié susvisé, qui dispose de la prérogative du II du point CAO.FR.095 ;
3° Soit par un organisme agréé conformément à l'annexe IV (partie CAMO-FR) de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié susvisé, qui dispose de la prérogative du f du point CAMO.FR.125 ;
Chaque fois que les circonstances révèlent l'existence d'un risque potentiel en matière de sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile effectue l'examen de navigabilité et délivre lui-même le CEN.
IV. - La période de validité d'un CEN peut être prolongée au maximum deux fois consécutives, pour une période d'un an à chaque fois, par le propriétaire de l'aéronef, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
1° Depuis l'émission du CEN, l'aéronef a été entretenu uniquement par un ou plusieurs organismes agréés, ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expérience appropriés, ou les deux ;
2° Le propriétaire de l'aéronef n'a aucune preuve ni raison de penser que l'aéronef n'est pas navigable ;
Cette prolongation par le propriétaire de l'aéronef est possible quel que soit le personnel ou l'organisme qui, comme prévu au III, a délivré le CEN à l'origine.
V. - Par dérogation au IV, la prorogation du CEN peut être anticipée d'une période maximale de 30 jours, sans perte de continuité du cycle d'examen.
VI. - Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile effectue l'examen de navigabilité, le propriétaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile :
1° Toute documentation qu'il exige ;
2° Des locaux adaptés à l'endroit qui convient pour son personnel ;
3° Lorsque cela est nécessaire, l'assistance d'un personnel de certification approprié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance