Arrêté du 9 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Objet

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance, de prorogation, et de renouvellement du certificat d'examen de navigabilité des aéronefs titulaires d'un certificat de navigabilité restreint émis conformément aux a, b, c, ou d du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Conditions pour les certificats de navigabilité restreinte

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour obtenir, prolonger ou renouveler le certificat d'examen de navigabilité des aéronefs ayant un certificat restreint.

Objet

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance, de prorogation, et de renouvellement du certificat d'examen de navigabilité des aéronefs titulaires d'un certificat de navigabilité restreint émis conformément aux a, b, c, ou d du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance