Arrêté du 9 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Validité du certificat d'examen de navigabilité

I. - Un CEN perd sa validité dès lors que l'une quelconque des circonstances suivantes survient :
1° Le CEN est suspendu ou retiré ;
2° Le certificat de navigabilité est suspendu ou retiré ;
3° L'aéronef n'est pas inscrit au registre français des aéronefs ;
4° Les conditions édictées par le ministre chargé de l'aviation civile dans le cadre de la délivrance des documents de navigabilité ne sont pas respectées.
II. - Un aéronef ne vole pas dès lors que le CEN n'est plus valable ou que l'une quelconque des circonstances suivantes survient :
1° Le maintien de navigabilité de l'aéronef ou d'un élément monté sur l'aéronef ne satisfait pas aux exigences règlementaires applicables ;
2° L'aéronef n'est plus conforme à la définition approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant ;
3° L'aéronef a été exploité au-delà des limites du manuel de vol ou du certificat de navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise ;
4° L'aéronef a été impliqué dans un accident ou un incident qui affecte sa navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise pour la rétablir ;
5° Une modification ou réparation sur l'aéronef ou sur un élément monté sur l'aéronef n'est pas agréée conformément aux exigences règlementaires applicables, le cas échéant.
III. - En cas de renonciation ou de retrait, le CEN est restitué au ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Conditions d'invalidité du certificat d'examen de navigabilité

Résumé. Un certificat d'examen de navigabilité (CEN) devient invalide si l'aéronef ne respecte pas les règles de sécurité ou si le CEN est suspendu.

Validité du certificat d'examen de navigabilité

I. - Un CEN perd sa validité dès lors que l'une quelconque des circonstances suivantes survient :
1° Le CEN est suspendu ou retiré ;
2° Le certificat de navigabilité est suspendu ou retiré ;
3° L'aéronef n'est pas inscrit au registre français des aéronefs ;
4° Les conditions édictées par le ministre chargé de l'aviation civile dans le cadre de la délivrance des documents de navigabilité ne sont pas respectées.
II. - Un aéronef ne vole pas dès lors que le CEN n'est plus valable ou que l'une quelconque des circonstances suivantes survient :
1° Le maintien de navigabilité de l'aéronef ou d'un élément monté sur l'aéronef ne satisfait pas aux exigences règlementaires applicables ;
2° L'aéronef n'est plus conforme à la définition approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant ;
3° L'aéronef a été exploité au-delà des limites du manuel de vol ou du certificat de navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise ;
4° L'aéronef a été impliqué dans un accident ou un incident qui affecte sa navigabilité sans qu'aucune mesure appropriée n'ait été prise pour la rétablir ;
5° Une modification ou réparation sur l'aéronef ou sur un élément monté sur l'aéronef n'est pas agréée conformément aux exigences règlementaires applicables, le cas échéant.
III. - En cas de renonciation ou de retrait, le CEN est restitué au ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance