JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Arrêté du 9 juillet 2024

Le Premier ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre ;

Vu la décision de du 13 juin 2024 fixant au 17 décembre 2024 la date du scrutin du comité social d'administration de l'information légale et administrative et de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour le renouvellement des mandats

Résumé Le 17 décembre, on votera par urne ou par correspondance pour renouveler les mandats de certains membres de la direction de l'information légale et administrative.

En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 et de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisés, les opérations de vote pour le renouvellement en cours de cycle électoral des mandats des membres du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative et de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative, prévues le 17 décembre 2024, se déroulent au moyen du vote à l'urne et au moyen du vote par correspondance.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté et publication au JORF

Résumé La directrice doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juillet 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont