Arrêté du 9 juillet 2024

Article 1

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Article 1

En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 (Modalités de vote pour les élections professionnelles) et de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisés (Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel), les opérations de vote pour le renouvellement en cours de cycle électoral des mandats des membres du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative et de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative, prévues le 17 décembre 2024, se déroulent au moyen du vote à l'urne et au moyen du vote par correspondance.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2024

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Modalités de vote pour le renouvellement des mandats

Résumé. Le 17 décembre, on votera par urne ou par correspondance pour renouveler les mandats de certains membres de la direction de l'information légale et administrative.

En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 (Modalités de vote pour les élections professionnelles) et de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisés (Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel), les opérations de vote pour le renouvellement en cours de cycle électoral des mandats des membres du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative et de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative, prévues le 17 décembre 2024, se déroulent au moyen du vote à l'urne et au moyen du vote par correspondance.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Source : Légifrance