Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les militaires mutés
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des restructurations mentionnées à l'article 1er (Fermeture d'un centre et réorganisation en Normandie) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés).