Arrêté du 9 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des restructurations mentionnées à l'article 1er (Fermeture d'un centre et réorganisation en Normandie) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés).

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Aides financières pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés lors de restructurations peuvent demander des aides financières spécifiques.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des restructurations mentionnées à l'article 1er (Fermeture d'un centre et réorganisation en Normandie) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés).

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