Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires. ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires)Art. 5 terComplément forfaitaire pour changement de résidence des militairesLes militaires qui changent de résidence pour une nouvelle affectation peuvent recevoir un complément forfaitaire, sauf s'ils font partie d'une unité restructurée entre 2009 et 2018. et 5 quater (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires)Art. 5 quaterSupplément forfaitaire pour changements de résidence des militairesLes militaires peuvent recevoir un supplément forfaitaire lors de changements de résidence fréquents, sous certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés)Modification des primes pour les agents publics mutésUn arrêté de 2019 remplace celui de 2008 pour les primes des agents publics mutés, en tenant compte de la distance et de la situation familiale. fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2020 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Vu la circulaire n° 26624 GEND/DSF/SDOE du 2 juin 2020 relative à la fusion de la région Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 24 juin 2020,
Arrête :