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Arrêté du 9 juillet 2020

relatif aux opérations de restructuration du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Toulouse et de la région de gendarmerie de Normandie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la gendarmerie nationale et primes pour les employés

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2020 réorganise la gendarmerie nationale à Toulouse et en Normandie, avec des primes pour les employés concernés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) et 5 quater (Supplément forfaitaire pour changements de résidence des militaires) ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2020 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Toulouse (Haute-Garonne) ;

Vu la circulaire n° 26624 GEND/DSF/SDOE du 2 juin 2020 relative à la fusion de la région Haute-Normandie et Basse-Normandie ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 24 juin 2020,

Arrête :

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Fermeture d'un centre et réorganisation en Normandie

Résumé. Un centre automobile de la gendarmerie à Toulouse ferme et la Normandie est réorganisée, ce qui donne droit à des primes pour les employés concernés.

La dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Toulouse (31), à compter du 1er mai 2020, et la réorganisation de la région de gendarmerie de Normandie, à compter du 1er août 2020, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 (Aides pour les agents de l'État en cas de restructuration) et 3 (Aides financières pour les militaires mutés) du présent arrêté.

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Aides pour les agents de l'État en cas de restructuration

Résumé. Les agents de l'État touchés par des restructurations peuvent demander une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Fermeture d'un centre et réorganisation en Normandie) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés).

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Aides financières pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés lors de restructurations peuvent demander des aides financières spécifiques.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des restructurations mentionnées à l'article 1er (Fermeture d'un centre et réorganisation en Normandie) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés).

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. De Oliveira

Arrêté du 9 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4