Arrêté du 9 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Fermeture d'un centre et réorganisation en Normandie) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés).

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Aides pour les agents de l'État en cas de restructuration

Résumé. Les agents de l'État touchés par des restructurations peuvent demander une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Fermeture d'un centre et réorganisation en Normandie) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés (Modification des primes pour les agents publics mutés).

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