La dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Toulouse (31), à compter du 1er mai 2020, et la réorganisation de la région de gendarmerie de Normandie, à compter du 1er août 2020, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.