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Arrêté du 9 juillet 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire Grand Ouest, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt octroyé à la société FOR-BZH en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Garantie d'État pour un prêt de 150 millions d'euros

Résumé. L'État garantit un prêt de 150 millions d'euros à une entreprise, avec des règles spécifiques pour son remboursement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 150 millions d'euros à la société FOR-BZH, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire Grand Ouest, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH) du présent arrêté, consenti à la société FOR-BZH, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH), et dont le montant de 150 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH

Résumé. Un prêt de 150 millions d'euros est accordé à la société FOR-BZH par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 25 juin 2020 à la société FOR-BZH par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire), qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

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Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH

Résumé. La société FOR-BZH, qui a reçu un prêt de 150 millions d'euros, est concernée par les règles définies dans un arrêté du 23 mars 2020.

Est concernée la société FOR-BZH qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

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Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH

Résumé. Un prêt de 150 millions d'euros est accordé à la société FOR-BZH par plusieurs banques, avec une garantie de l'État, en respectant les plafonds et critères définis par la loi.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH) de ce même arrêté.

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Garantie étatique sur un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 150 millions d'euros à une entreprise, avec des frais payés la première année lors du versement du prêt.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt bancaire) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2020.

Bruno Le Maire

Arrêté du 9 juillet 2020
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