Arrêté du 9 juillet 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH) de ce même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH

Résumé. Un prêt de 150 millions d'euros est accordé à la société FOR-BZH par plusieurs banques, avec une garantie de l'État, en respectant les plafonds et critères définis par la loi.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH) de ce même arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance